Licence des rapports et jeux de données instantanés AlerteUnité — Conditions d’utilisation

Conservation permanente et usage interne. Dès le paiement intégral, vous pouvez conserver de façon permanente les fichiers de l’instantané achetés. After Five vous accorde une licence perpétuelle, non exclusive, mondiale et incessible d’utilisation de ces fichiers à des fins d’évaluation interne, de planification, de recherche et de prise de décision organisationnelle, sous réserve des présentes Conditions. La conservation des fichiers ne confère aucun droit illimité de publier, de promouvoir, de redistribuer ou de réutiliser les médias communautaires. Les restrictions ci-dessous demeurent en vigueur aussi longtemps que les fichiers sont conservés ou utilisés.

Propriété. After Five et ses partenaires communautaires conservent l’ensemble des droits de propriété intellectuelle, des droits sur les bases de données et des droits d’auteur sous-jacents. La présente entente constitue une licence de données et d’analyses, et non la vente des bases de données ou méthodologies exclusives sous-jacentes. Elle ne transfère aucun droit de propriété et ne revendique pas la propriété exclusive de chacun des faits sous-jacents. Les membres des communautés, les contributeurs et les tiers conservent leurs droits respectifs.

Instantané daté. Votre achat ne vise que les fichiers et versions expressément indiqués dans l’Annexe de commande, qui reflètent l’information disponible à la date de l’instantané qui y est mentionnée. Il s’agit d’un achat unique, et non d’un abonnement ni d’un droit d’accès à la base de données active sous-jacente.

Évolution des jeux de données sources. Nos jeux de données sous-jacents peuvent continuer de s’enrichir ou d’être modifiés après la remise de votre instantané. Ces changements ne font pas automatiquement partie de votre achat. After Five peut vous aviser d’erreurs importantes ou de problèmes touchant la protection des renseignements personnels, le consentement, la sécurité ou les droits qui concernent l’instantané fourni, et vous transmettre des instructions correctives ou des fichiers de remplacement. Les corrections nécessaires à des fins de protection ne donnent droit à aucune mise à jour générale.

Livraison. L’Annexe de commande précise la date et la version de l’instantané, les fichiers inclus, le mode de livraison et le délai de livraison. Toute période pendant laquelle le téléchargement est offert doit être indiquée dans l’Annexe de commande. Une date limite de téléchargement est distincte de votre licence perpétuelle d’utilisation des fichiers déjà reçus.

Éditions futures. Les nouveaux enregistrements, les observations de terrain ultérieures, les vérifications, l’élargissement de la couverture géographique et les éditions futures ne sont pas inclus, sauf convention expresse dans l’Annexe de commande. Un instantané ultérieur peut être acheté séparément aux termes de sa propre Annexe de commande.

Rapports sur la restauration. Les mises à jour concernant l’initiative de nettoyage demeurent régies par l’article 6. Elles ne constituent ni une mise à jour du jeu de données acheté ni un abonnement aux données.

Usage permis. Le personnel autorisé et les conseillers internes peuvent utiliser les fichiers uniquement pour les activités internes, l’évaluation, la production de rapports et la planification, à moins que l’Annexe de commande n’autorise expressément d’autres usages et ne désigne les dispositions de l’article 3 qu’elle modifie. Toute autorisation élargie doit en définir l’objet, la portée, les destinataires et les restrictions. Vous demeurez responsable de l’usage qui en est fait.

Publication agrégée avec attribution. Vous pouvez publier des résumés ou des constats agrégés de haut niveau, ne permettant pas d’identifier quiconque, tirés des Livrables sous licence, à condition de citer la mention suivante :

« Source : After Five Collective Inc. | AlerteUnité ([Nom du jeu de données ou du rapport], [Date de publication ou version]) »

L’attribution n’autorise pas l’utilisation de nos marques de commerce et n’implique pas notre appui. Toute publication plus large exige une autorisation écrite préalable.

Restrictions strictes. Sans notre consentement écrit préalable, vous ne devez pas :

• revendre, sous-licencier, téléverser publiquement ou distribuer les jeux de données bruts, les feuilles de calcul, les couches SIG ou les fichiers de base;
• donner accès à des parties non autorisées;
• utiliser les documents, les enregistrements bruts ou les métadonnées pour entraîner, affiner ou évaluer des modèles d’intelligence artificielle (IA) ou d’apprentissage automatique;
• utiliser les Livrables sous licence pour créer un produit de données concurrent;
• tenter de désanonymiser ou de réidentifier des personnes ou des sources de terrain sensibles;
• utiliser les données pour cibler, exploiter ou marginaliser des communautés locales;
• supprimer les mentions de source et de vérification.

Les médias d’appui (photographies de terrain, entrevues vidéo, enregistrements audio, témoignages communautaires) sont fournis uniquement à titre informatif et aux fins de validation contextuelle interne. Ils ne constituent pas du matériel promotionnel. Leur possession permanente ne confère aucune autorisation de les présenter publiquement ou de les réutiliser à l’externe.

Vous ne devez pas utiliser les fichiers achetés ni les constats qui en sont tirés à des fins publicitaires, de campagnes de financement, de matériel promotionnel ou d’appui sans une autorisation écrite distincte d’After Five définissant l’usage proposé. Cela vise votre propre promotion comme la promotion effectuée au nom de tiers. L’autorisation de publier un constat agrégé informatif avec attribution en vertu de l’article 3 ne permet aucun usage promotionnel.

Les médias communautaires ne doivent pas être publiés, diffusés à l’externe ou utilisés à des fins promotionnelles sans l’autorisation écrite préalable d’After Five et toutes les autorisations requises des personnes concernées et des titulaires des droits sur les médias. L’accès ne confère aucune autorisation d’utiliser l’image, la voix, le nom, la ressemblance ou le témoignage d’un membre de la communauté à des fins promotionnelles ou d’appui.

Un tel usage exige le consentement préalable, explicite, éclairé et documenté de chaque membre identifiable de la communauté concerné, couvrant l’objet, les médias et les canaux de diffusion proposés. Pour les personnes mineures ou les personnes qui ne peuvent donner un consentement juridiquement valable, le consentement du représentant exigé par la loi doit également être obtenu, en plus de toute autre mesure de protection applicable.

Le consentement à l’enregistrement ou à un usage informatif ne vaut pas consentement à un usage promotionnel. La participation communautaire ou l’obtention d’un soutien ne doit jamais être conditionnelle à un consentement promotionnel. L’autorisation d’After Five ou d’un organisme communautaire ne remplace pas le consentement individuel lorsque celui-ci est requis.

Tout usage externe autorisé exige également les autorisations nécessaires du titulaire des droits sur les médias. Vous devez respecter les restrictions de consentement communiquées et donner suite rapidement aux demandes de retrait conformément à la loi applicable.

Dignité des communautés et intégrité du programme. Vous ne devez pas modifier, légender, cadrer, combiner ou diffuser des médias communautaires de manière trompeuse, dégradante, discriminatoire, sensationnaliste ou abusive, notamment en sortant des propos de leur contexte, en présentant des images d’archives comme actuelles, en laissant entendre un appui ou en dépeignant des personnes ou des communautés comme intrinsèquement impuissantes, irresponsables ou inférieures. Vous ne devez pas utiliser les documents pour stigmatiser ou humilier des membres de la communauté, ni pour présenter faussement le programme, ses partenaires ou ses résultats. Ces restrictions protègent la dignité des communautés, la confiance et l’intégrité du programme, et aucune Annexe de commande ne peut y déroger.

La communication exacte et contextualisée de conditions ou de préoccupations documentées n’est pas interdite du seul fait qu’elle est critique ou défavorable. Elle demeure assujettie aux autorisations de publication convenues ainsi qu’aux exigences de confidentialité, de protection des renseignements personnels et de consentement. Rien dans les présentes Conditions n’empêche une divulgation exigée par la loi ni un signalement légitime à l’organisme de réglementation compétent.

En cas d’usage non autorisé ou interdit, vous devez y mettre fin sans délai, retirer le contenu qui relève de votre contrôle, demander le retrait aux destinataires ou aux plateformes auxquels vous l’avez fourni et collaborer aux mesures correctives raisonnables. Les obligations prévues au présent article demeurent en vigueur indéfiniment après l’achat, la livraison ou la résiliation.

Chaque achat active une initiative de nettoyage dans une communauté, désignée dans votre Annexe de commande ou choisie selon le processus qui y est décrit.

L’activation consiste à amorcer la coordination avec la communauté, à confirmer la portée du nettoyage et les modalités de réalisation, et à engager des ressources en vue de sa mise en œuvre. Elle ne signifie pas qu’un nettoyage achevé ou un résultat de restauration soit garanti au moment de l’achat.

Votre Annexe de commande doit préciser la portée prévue du nettoyage, l’échéancier d’activation et la répartition de la contribution. Les contributions peuvent financer les coûts directs de mise en œuvre ainsi que la coordination, le transport, l’équipement, les mesures de sécurité, la vérification et la documentation nécessaires indiqués dans cette répartition. Nous ne présenterons pas la totalité du paiement comme un transfert direct aux membres de la communauté, sauf si cela est exact.

La contribution sert à acheter les Livrables sous licence et à soutenir l’initiative indiquée. Elle ne constitue pas, en soi, un don de bienfaisance, un investissement, une participation au capital ni un droit à un reçu fiscal pour don de bienfaisance.

Limites. Comme la mise en œuvre se fait par l’entremise des communautés et de partenaires locaux, nous ne pouvons garantir le succès des tentatives de nettoyage ou de restauration, l’atteinte d’un résultat environnemental particulier ni la pérennité des conditions après les travaux. La réalisation peut être compromise par les conditions météorologiques, les inondations, la situation sécuritaire, l’accès aux sites, les autorisations, la capacité d’élimination des déchets, le transport, la disponibilité de l’équipement, la suffisance du financement, la capacité des partenaires ou des dommages ultérieurs. Ces limites ne nous dégagent pas de notre responsabilité de faire preuve d’une diligence raisonnable, d’utiliser les fonds aux fins convenues, de documenter les problèmes connus et de communiquer les revers importants.

Retards. Si l’initiative convenue subit un retard important ou ne peut se poursuivre de manière sécuritaire ou légale, nous vous en aviserons, vous expliquerons les raisons connues et l’état des fonds, et vous proposerons un nouvel échéancier ou un autre nettoyage dans une communauté. Tout changement important de l’objet ou de la communauté convenus exige votre accord écrit. À défaut d’entente sur une solution de rechange acceptable, nous vous rembourserons la portion non dépensée de l’allocation au nettoyage, sous réserve de la loi applicable. Les sommes déjà raisonnablement dépensées ou engagées de façon irrévocable font l’objet d’une reddition de comptes et ne sont pas automatiquement remboursables du seul fait que le résultat n’a pas été atteint.

Nous fournirons une attestation de l’activation et des mises à jour raisonnables sur la mise en œuvre, y compris les preuves disponibles concernant les dépenses, les activités, les résultats et les limites. La fréquence des rapports et toute vérification indépendante incluse dans l’achat doivent être précisées dans l’Annexe de commande.

Les preuves peuvent être incomplètes, retardées, anonymisées ou retenues lorsque leur divulgation compromettrait la protection des renseignements personnels, le consentement, la sûreté ou la sécurité. Nous signalerons les lacunes importantes plutôt que de présenter comme confirmée une information non vérifiée.

Le financement d’une activité ne vous autorise pas à affirmer que la restauration a réussi ou qu’un résultat a été vérifié de manière indépendante. Toute déclaration publique sur l’impact doit refléter fidèlement les preuves disponibles et le rôle de la contribution.

Les Livrables sous licence peuvent comprendre des observations signalées par les communautés, des évaluations de terrain, des estimations et des enregistrements vérifiés de manière indépendante. Ces catégories ne doivent pas être présentées comme interchangeables. L’instantané décrit l’information à la date indiquée et peut comprendre des observations recueillies antérieurement. Les conditions peuvent avoir changé depuis la collecte. Aucune surveillance continue ni mise à jour des données n’est incluse dans l’achat d’un instantané.

Nous faisons preuve d’une diligence raisonnable dans la préparation et la tenue des Livrables sous licence, mais n’en garantissons ni l’exhaustivité, ni l’accès ininterrompu, ni l’absence d’erreurs. Les documents sont fournis à titre informatif et ne doivent pas constituer le seul fondement de décisions relatives aux interventions d’urgence, à l’ingénierie, à la santé, à la sécurité ou à d’autres enjeux importants. Procurez-vous une information à jour et une évaluation professionnelle appropriées.

Vous devez préserver les mises en garde importantes et nous aviser sans délai de toute erreur présumée ou de tout problème lié à la protection des renseignements personnels.

Vous devez protéger les renseignements confidentiels et personnels, limiter l’accès aux utilisateurs autorisés et respecter les lois applicables en matière de protection des renseignements personnels et des données. Ne divulguez aucun emplacement sensible ni aucun enregistrement permettant d’identifier une personne sans l’autorisation requise et un fondement juridique valable. Avisez-nous sans délai de tout accès ou de toute divulgation non autorisés et collaborez aux mesures d’atténuation.

Les documents de tiers peuvent être assortis de conditions distinctes, indiquées avec ces documents ou dans l’Annexe de commande. Nous signalerons les restrictions connues et n’inclurons pas dans la portée de la licence les documents que nous ne sommes pas autorisés à fournir.

Nous pouvons suspendre immédiatement la livraison ou l’accès au téléchargement lorsque cela est raisonnablement nécessaire pour régler un problème de protection des renseignements personnels, de consentement, de sûreté ou de sécurité. Pour tout autre manquement important, nous vous en aviserons et vous accorderons un délai raisonnable pour y remédier, lorsqu’il est possible de le faire.

Nous pouvons résilier l’entente en cas de manquement important non corrigé ou auquel il est impossible de remédier (notamment la redistribution non autorisée, l’entraînement de modèles d’IA ou la revente commerciale). En cas de résiliation pour motif valable, votre droit de continuer à utiliser les documents prend fin. Vous pouvez conserver les fichiers achetés sous forme d’archive inactive et sécurisée, mais vous ne devez pas les analyser, les publier, les promouvoir, les redistribuer ni les réutiliser de quelque autre façon. La conservation permanente demeure assujettie à toute suppression exigée par la loi et au retrait ciblé des documents touchés lorsque cela est nécessaire pour remédier à une divulgation illicite ou à une atteinte à la protection des renseignements personnels, au consentement ou aux droits de tiers. Les fichiers non touchés peuvent continuer d’être conservés. Les restrictions relatives à l’usage promotionnel, à la protection des renseignements personnels, à la confidentialité, à l’attribution et aux fonds de nettoyage non réglés survivent à la résiliation. Les obligations relatives à l’utilisation des fonds de nettoyage, à la reddition de comptes et aux rapports se poursuivent après la livraison ou la résiliation jusqu’à ce que l’activité ou les fonds restants soient réglés conformément aux articles 5 et 6.

Dans la mesure permise par la loi applicable, aucune des parties n’est responsable des pertes indirectes ou consécutives découlant de la présente entente. La responsabilité globale d’After Five est limitée au montant payé aux termes de la commande visée.

Ces limites n’excluent pas la responsabilité en cas de fraude, d’inconduite délibérée, de négligence grave, de mauvais usage des fonds de nettoyage affectés ou de toute responsabilité qui ne peut être légalement exclue. Elles ne remplacent pas les obligations expresses relatives à l’utilisation des fonds, à la reddition de comptes, aux remboursements et au consentement.

Toute modification importante des présentes Conditions exige un avis et un accord exprès pour s’appliquer à un achat ou à une licence existants. Des conditions révisées peuvent être proposées pour les nouveaux achats.

La présente entente est régie par les lois de la province de l’Ontario et les lois fédérales du Canada qui s’y appliquent, sous réserve des lois impératives applicables à la transaction.

Chaque achat est accompagné d’une Annexe de commande précisant l’instantané visé, les fichiers inclus, le prix, la communauté bénéficiaire du nettoyage et les modalités de rapport. L’Annexe de commande est fournie avant le paiement et conservée avec la preuve de paiement.